Impôt sur le revenu

Il a été décidé un gel du barème progressif de l’impôt.

Barème 2012 (identique au barème de 2011)

 

Tranches en euros

Taux d’imposition

Jusqu’à 5963 €

0%

Entre 5963 et 11896 €

5.5%

Entre 11896 et 26420€

14%

Entre 26420 et 70830€

30%

Au-delà de 70830€

41%

 

Taxation des hauts revenus :

Va concerner tous les contribuables ayant perçu au moins 250 000€ de revenus en 2011 (250 000€ par part de quotient).

 

Taux

Célibataire,veuf, séparé ou divorcé

Couple soumis à une imposition commune

0%

0 à 250 000€

0 à 500 000€

3%

250 001 à 500 000€

500 001€ à 1 000 000€

4%

>500 001€

>1 000 001€

 

Augmentation de la fiscalité sur les coupons et dividendes :

-les revenus d’obligations et de titres de créances français et européens:

Soit l’IR, soit le PFL de 24% + PS de 15.5%

-les revenus d’actions et de parts sociales:

Soit l’IR après un abattement, soit le PFL de 21% + PS de 15.5%

 

Une réduction des niches fiscales :

Après une diminution de 10% en 2011, les avantages fiscaux sont réduits de 15% cette année pour les dépenses et investissements payés en 2012. La réduction s’applique à la fois aux taux et aux plafonds d’imputation. Certains avantages fiscaux échappent à cette diminution : emploi à domicile, frais de garde de jeunes enfants, dons aux œuvres.

 

Les plus-values mobilières :

Le seuil d’imposition des plus-values disparaît. Les plus-values mobilières perçues en 2011 supporteront un impôt de 19% et des prélèvements sociaux de 15.5%

 

Les plus-values immobilières :

Depuis février 2012, le bien doit être détenu depuis 30 ans (contre 15 ans auparavant) pour donner lieu à une exonération d’impôt sur les plus-values. Le taux d’imposition est de 19% + 15.5% de prélèvements sociaux. La résidence principale reste exonérée.

Nouveau barème d’abattement progressif :

 

Durée de la conservation

Abattement

Jusqu’à la 5ème année

0% /année de détention

De la 6ème à la 17ème

2% /année de détention

De la 18ème à la 24ème

4% /année de détention

A compter de la 25ème année

8% /année de détention

 

Assujettissement aux prélèvements sociaux sur le capital des revenus immobiliers de source française (revenus fonciers et plus-values immobilières) perçus par les non-résidents.

  • Ainsi, les plus-values immobilières seraient imposées aux prélèvements sociaux sur les produits de placements (recouvrés à la source par l’intermédiaire notamment des notaires), à l’instar des personnes fiscalement domiciliées en France déjà assujetties à ces prélèvements.

Nouveaux taux d’imposition des plus-values immobilières des non-résidents :

Personnes visées

Taux de l’impôt de plus-value

Prélèvements sociaux

Taux d’imposition global

Personne physique non-résidente (Résident d‘un Etat membre de la Communauté européenne)

19%

15,5%

34,5%

Personne physique non-résidente (Résident d‘un autre Etat)

33,33%

15,5%

48,83%

Associé personne physique d’une société (Résident d‘un Etat membre de la Communauté européenne)

19%

15,5%

34,5%

Associé personne physique d’une société (Résident d‘un autre Etat)

33,33%

15,5%

48,83%

Personne physique résidente d’un ETNC

 

50%

15,5%

65,5%

Impôt sur la fortune 2012 :

Les contribuables dont le patrimoine net taxable est inférieur à 1 300 000€ sont exonérés d’ISF.

 

Valeur du patrimoine

Taux

De 1.3m€ à 3m€

0.25%

>3m€

0.50%

 

Les personnes dont le patrimoine net imposable est supérieur à 1,3 million d’euros (redevables de l’ISF au titre de l’année 2012), devront s’acquitter d’une contribution exceptionnelle sur la fortune, calculée selon un barème progressif identique à celui appliqué pour le calcul de l’ISF dû au titre de 2011.

 

Nouveau barème de l’ISF

Fraction de la valeur nette taxable Taux applicable
N’excédant pas 800.000 €

0.00%

Comprise entre 800.000 € et 1.310.000 €

0,55%

Comprise entre 1.310.000 € et 2.570.000 €

0,75%

Comprise entre 2.570.000 € et 4.040.000 €

1.00%

Comprise entre 4.040.000 € et 7.710.000 €

1,30%

Comprise entre 7.710.000 € et 16.790.000 €

1,65%

Égale ou supérieure à 16.790.000 €

1,80%

 

L’ISF dû au titre de 2012, avant imputation des réductions d’impôt, sera toutefois imputable sur le montant de la contribution exceptionnelle.

Les modalités de paiement de cette contribution exceptionnelle sur la fortune seront les suivantes :

  • Les personnes dont le patrimoine net imposable est compris entre 1,3 et 3 millions d’euros recevraient en octobre, sur le même avis d’impôt que leur ISF, le montant de leur contribution exceptionnelle sur la fortune. Ils devront payer le montant total le 15 novembre 2012 au plus tard et n’auront aucune démarche à effectuer auprès de l’administration fiscale ;
  • Les personnes dont le patrimoine net imposable est supérieur ou égal à 3 millions d’euros (ainsi que les non-résidents qui ont un patrimoine net supérieur à 1,3 million) recevront début octobre une déclaration spécifique pour leur contribution exceptionnelle sur la fortune, à déposer avec son paiement auprès de leur centre des finances publiques le 15 novembre 2012 au plus tard.

Lissage des effets de seuil :

 

Valeur nette taxable du patrimoine

Réduction du montant de l’imposition

 = ou > à 1.3m€ et < à 1.4m€

24 500€ -(1.75% P)

 = ou > à 3m€ et < à 3.2€

120 000€ -(3.75% P)

 

 

Transmission d’entreprise et optimisation du patrimoine

Cession de titres de participations détenus par une société holding :

Les produits liés à la cession des titres de participation seront imposés dans un premier temps à l’impôt sur les sociétés (15% ou 33.33%) puis à nouveau imposés lors de la distribution des dividendes aux actionnaires.

2 options de taxation :

-IR : Un abattement de 40% puis un abattement fixe annuel de 1525€ (célibataire) ou 3050€ (couple marié) + PS, possibilité de déduire la CSG de 5.8% + crédit d’impôt de 115€ ou 230€ (célibataire ou couple marié)

-PFL : 21% +15.5% de PS soit une taxation globale de 34.5% (36.5% en juillet 2012)

 

Donation des titres de la société cédée avant la cession :

-Donation en pleine-propriété : Cette forme de donation a un caractère irrévocable, un abattement de 159 325€ (renouvelable tous les 10 ans) est appliqué sur chaque part perçue par les enfants.

Barème d’imposition sur les donations en ligne directe :

 

Montant taxable après abattement

Taux

 < à 8 072€

5%

Entre 8 072€ et 12 109€

10%

Entre 12 109€ et 15 932€

15%

Entre 15 932€ et 552 324€

20%

Entre552 324€ et 902 838€

30%

Entre 902 838€ et 1 805 677€

40%

 > à 1 805 677€

45%

 

-Donation en démembrement de propriété :

            La valeur fiscale de la nue-propriété est déterminée en fonction de l’âge de l’usufruitier:

 

Age de l’usufruitier Valeur de l’usufruit Valeur de la nue-propriété
Moins de 21 ans

90%

10%

De 21 à 30 ans

80%

20%

De 31 à 40 ans

70%

30%

De 41 à 50 ans

60%

40%

De 51 à 60 ans

50%

50%

De 61 à 70 ans

40%

60%

De 71 à 80 ans

30%

70%

De 81 à 90 ans

20%

80%

A partir de 91 ans

10%

90%

 

Les droits de mutation :

En cas de donation et succession en ligne directe entre époux et partenaires liés par un PACS :

 

Fraction de part nette taxable en euros    Avant le 1er janvier 2012    Après le 1er janvier 2012
De 902 838 à 1 805 677€

35%

40%

Supérieur à 1 805 677€

40%

45%

 

Les députés prévoient pour les donations :

  • Un abaissement de 159 325 € à 100 000 € de l’abattement personnel applicable pour les donations et successions sur la part de chacun des ascendants et de chacun des enfants vivants ou représentés.
  • Le passage de dix à quinze ans le délai de rappel fiscal des donations consenties entre les mêmes personnes et, par cohérence, le délai de rappel applicable en matière de donations et de donation-partage.
  • La suppression du mécanisme de « lissage », adopté lors du passage du délai de rappel de six à dix ans avec la première loi de finances rectificative pour 2011, qui profite aux contribuables les plus aisés ;
  • La suppression de l’actualisation annuelle sur le barème de l’impôt sur le revenu du tarif et de l’ensemble des abattements et limites applicables en matière de droits de mutation à titre gratuit.

Les frères, sœurs, neveux et nièces seront épargnés par la réforme fiscale

Selon le quotidien « Les Echos », « la commission des Finances a retiré l’amendement au collectif budgétaire qui réduisait l’abattement pour les donations et successions hors ligne directe (entre frères et sœurs, oncle et neveu, etc.) ».

 

Dispositif de report et exonération d’impôt de plus-values :

Conditions tenant aux titres :

-durée de détention supérieure à 8 ans à compter du 01/01 de l’année d’acquisition.

-le détenteur avec son groupe familial, doit avoir possédé pendant ces 8 ans, directement ou indirectement, au moins 10% des droits de vote ou des droits aux bénéfices sociaux.

-la société doit être soumise à l’IS, avoir un siège dans un état de l’union et exercer une activité industrielle, artisanale, agricole… à l’exception de la gestion du patrimoine immobilier. ou mobilier de l’intéressé.

 

Conditions tenant au réinvestissement :

-le produit de la cession doit être investi au capital d’une société à hauteur d’au moins 80% de la plus-value réalisée, nette des PS.

-ce réinvestissement doit être réalisé dans les 36 mois suivant la cession.

-la société doit répondre aux caractéristiques définies.

-les titres reçus en contrepartie de l’apport en numéraire doivent représenter au moins 5% des droits de vote ou des droits aux bénéfices de la société.

-les titres doivent être détenus directement par l’intéressé pendant au moins 5 ans.

 

Le Pacte Dutreil :

Dispositif qui permet de transmettre un actif  professionnel à moindre coût en bénéficiant d’un abattement de 75% sur la valeur des titres transmis lors d’une donation ou d’une succession.

Le Pacte Dutreil impose l’exercice par un des signataires de l’engagement collectif ou individuel, d’une fonction de direction au sens de l’art.885 O bis ou de son activité principale au sein de la société. Il doit exercer pendant toute la durée de l’engagement collectif et pendant les trois années qui suivent la transmission.

Depuis la réforme fiscale du patrimoine en 2011, deux mesures sont venues assouplir le Pacte Dutreil :

-possibilité de faire entrer 2 nouveaux associés dans un pacte existant sous conditions de reconduire le pacte pour 2 ans minimum.

-possibilité de céder des titres pendant la période d’engagement collectif sans remise en cause l’exonération partielle de droits.

 

Dispositif transitoire pour les dirigeants de PME partant à la retraite :

L’article 150 OD ter prévoit que les dirigeants de PME cédant leurs droits sociaux à l’occasion de leur départ à la retraite peuvent bénéficier, sous conditions, de l’exonération de plus-values entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2013.

 

L’Assurance vie :

Une majoration du taux de prélèvement (de 20% à 25%) pour la fraction de chaque part nette bénéficiaire supérieure à 902 838€. En présence de clauses bénéficiaires démembrées, l’usufruitier et le nu-propriétaire sont désormais considérés comme bénéficiaires au prorata de leurs droits sur les sommes transmises.

Une réforme de l’assurance vie pour les rachats avant 8 ans.

La fiscalité actuelle de l’assurance vie prévoit une taxation réduite après 8 ans de détention et une fiscalité alourdie avant 8 ans de détention du contrat d’assurance vie.

  • Entre 0 et 4 ans de détention : 35% de prélèvement forfaitaire libératoire (PFL)
  • Entre 4 ans et 8 ans de détention : 15% de PFL
  • Supérieur à 8 ans de détention du contrat : 7,5% après un abattement de 4600€ (personne seule) ou 9200€ (couple marié ou pacsé).

Dans un premier temps, le projet du président Hollande serait d’encourager une détention longue des contrats d’assurance vie : Avant 8 ans, le taux de prélèvements forfaitaire libératoire serait supprimé. En cas de rachat sur un contrat d’assurance vie avant 8 ans, les plus-values seraient taxable à l’impôt sur le revenu sans possibilité d’appliquer un PFL (à 35%, il s’agit presque d’un cadeau et non d’un alourdissement fiscal).

 

Incidence sur les retraits :

  • avant quatre, le taux de PFL global va passer  à 50,5 % sur les gains (PFL de 35 % + 15,5 % de prélèvements sociaux)
  • à 30.5% entre quatre et huit ans (15 % de PFL + 15,5 % de prélèvements sociaux).
  • Après huit ans : les gains sont soumis à un PFL de 7,5 % après un abattement annuel de 4.600 euros ou 9.200 euros pour un couple: soit un taux global de 23.% (7,5 % + 15,5 %), en cas de gains taxables.