PLF 2013 : les députés adoptent les aménagements du gouvernement sur les plus-values de cession réalisées par les créateurs d’entreprise

Synthèse sur l’impôt sur la fortune (mise à jour fin août 2013)

– Qui est concerné?

– Les redevables

– Le barème

– Les réductions

– Les déductions

– La loi de Finances pour 2013

– Les biens imposables

– Les biens exonérés

 

Synthèse sur le plan d’épargne en action (mise à jour fin août 2013)

– Qui est concerné?

– Ouverture

– Versement

– Composition

– Retrait

– La fiscalité

– Clôture

 

Synthèse sur la défiscalisation (mise à jour fin août 2013)

– Principe de la loi Malraux

– Les monuments Historiques

– LMP

– Principe de la Loi Duflot

– Principe de la Loi Bouvard

– La loi Girardin

– Principe de la Loi Duflot-outre mer

– LMNP

 

Synthèse sur les régimes matrimoniaux (mise à jour fin août 2013)

– Situations concernées

– Les régimes matrimoniaux possibles

– Établissement du contrat

– Le coût

– Changement ou modification du contrat

– Les avantages matrimoniaux

– La société d’acquêts

 

Synthèse sur les stock-options (mise à jour fin août 2013)

– Définition

– Fin du régimes spécifiques

– Les attributions gratuites d’actions

– Le bons de souscription de parts de créateur d’entreprise

– Les sociétés concernées

– Au regard de l’impôt sur le revenu

– Au regard des taxes et participations assises sur les salaires

 

Synthèse sur les donations (mise à jour fin août 2013)

– Définition

– Qui bénéficie de la réserve héréditaire?

– La quote-part de la réserve héréditaire

– Les différentes formes de donations

– Les différents types de donations

– Les différentes clauses de la donation

– Les abattements

– La déductibilités de certaines dettes

– Le taux des droits

– La réduction des droits de donations

– Le paiement des droits de donations

– L’absence d’imposition des plus-values

 

Synthèse sur la dévolution successorale (mise à jour fin août 2013)

– Règles générales

– Ordres de successions

– Répartition de la succession en fonction de l’ordre de succession

– Degré de parenté

– Droit du conjoint survivant sur le logement

– La réserve héréditaire et la quotité disponible

– Le rapport civil des libéralités

– La réduction des libéralités

– La renonciation à l’action en réduction

– Le délais pour exercer l’option

– Acceptation pure et simple

– Acceptation à concurrence de l’actif net

– La renonciation

 

PLF 2013 : les députés adoptent les aménagements du gouvernement sur les plus-values de cession réalisées par les créateurs d’entreprise

 

L’article 6 du projet de loi de finances pour 2013, qui prévoit l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu des gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux, a été adopté par les députés en tenant compte des aménagements apportés par le gouvernement en faveur des créateurs d’entreprise. Les plus-values mobilières réalisées en 2012 seraient imposables au taux forfaitaire de 24 %, au lieu de 19 % précédemment. Le principe d’une imposition des revenus du capital au barème progressif de l’impôt sur le revenu est maintenu et entrerait en vigueur à compter du 1er janvier 2013. Le mécanisme d’abattement selon la durée de détention, prévu dans le projet initial, a été corrigé : 20 % pour une détention comprise entre 2 ans et moins de 4 ans, 30 %, entre 4 et moins de 6 ans, 40 % si les titres sont détenus depuis au moins 6 ans. Pour tenir compte de la situation particulière des entrepreneurs, des modalités d’imposition spécifiques seraient mises en place dès 2012 pour les plus-values mobilières réalisées par les entrepreneurs qui cèdent leur entreprise après l’avoir eux-mêmes développée. Ainsi, ces plus-values resteraient imposées au taux forfaitaire de 19 % sur option, sous réserve de remplir de certaines conditions tenant à la durée (5 années) et au pourcentage de détention des titres (10 % du capital), ainsi qu’à l’exercice d’une activité salariée ou dirigeante dans la société dont les titres ont été cédés. Par ailleurs, les exonérations existantes pour départ à la retraite ou réinvestissement dans une entreprise innovante sont maintenues.

 

Source: Editions FRANCIS LEFEBVRE – le 22/10/2012