PLF 2013 : les députés rétablissent le barème progressif de l’ISF

Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2013, les députés ont adopté le projet du gouvernement visant à rétablir le barème progressif de l’impôt de solidarité sur la fortune. Ils ont cependant ramené le seuil d’assujettissement à 1,3 million d’euros (au lieu de 1,31 million) et modifié en conséquence les paramètres pour le calcul de la décote. Le mécanisme de décote vise à lisser l’entrée dans l’imposition des contribuables dont le patrimoine taxable serait compris en 1,3 et 1,4 million d’euros (au lieu de 1,31 et 1,41 million d’euros). Le montant de l’impôt, calculé par application du barème, serait réduit d’une somme égale à 17 500 euros – 1,25 x P (P = patrimoine net taxable). Par ailleurs, le seuil à partir duquel une déclaration spécifique et détaillée devra être établie a été ramené à 2,57 millions d’euros (au lieu de 3 millions d’euros) et les députés ont supprimé l’abattement de 300 euros par personne à charge. Enfin, sans surprise, l’amendement qui visait à soumettre les oeuvres d’art à l’ISF a été repoussé.

 

Source: Editions FRANCIS LEFEBVRE – le 22/10/2012