Projet de loi de Finances pour 2013

IMPÔT SUR LE REVENU

  • Gel du barème avec une augmentation corrélative de la décote afin de neutraliser les effets de l’absence d’indexation du barème de l’IR pour les ménages dont les revenus imposables sont inférieurs ou égaux à 11 896 € par part.

 

  • Création d’une tranche à 45% pour les ménages gagnant plus de 150 000 euros par part.
  • Imposition des revenus du capital comme ceux du travail. Fin du prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) à l’exception des ménages déclarant moins de 2 000 euros sur ce type de revenus.(L’abattement sur les dividendes de 40% serait conservé). Un acompte, de 21% sur les dividendes et de 24% sur les intérêts, sera prélevé à la source lors du paiement de ces derniers et imputable sur l’Impôt sur le revenu (optionnel pour les ménages dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 50 000 €…).
  • Les plus-values mobilières, qui font aujourd’hui l’objet d’une taxation proportionnelle, seront désormais soumises au barème progressif de l’impôt sur le revenu. La soumission au barème concernera également les plus-values et créances imposables lors du transfert du domicile fiscal hors de France (exit tax). Un système de quotient variable permettra de tenir compte du caractère pluriannuel de la plus-value pour les 3 dernières années d’application du barème progressif de l’IR. Sera introduit un abattement proportionnel et progressif en fonction de la durée de détention des titres qui permettra de favoriser la détention longue. Il sera de 5% pour une durée de détention de deux à moins de quatre ans, 10 % pour une durée de quatre ans à moins de sept ans, puis sera augmenté de 5 points par année de détention supplémentaire au delà de la sixième année, pour atteindre 40% la douzième année. La période de détention sera décomptée à partir du 1er janvier 2013 pour les titres détenus à cette date.
  • Plafonnement du quotient familial de 2 336 euros à 2000 euros par demi‐parts supplémentaires. Les plafonds spécifiques demeurent inchangés
  • Les levées d’option (stock option) seront soumises au barème progressif avec application du système du quotient de droit commun.
  • Plafonnement des niches fiscales à 10 000 euros et suppression de la part proportionnelle de 4%. Cependant, ne sont pas inclus les dispositifs MALRAUX ou SOFICA.
  • Création d’un nouveau dispositif fiscal d’incitation à l’investissement locatif. Le taux de la réduction d’impôt sera fixé à 18% ; elle sera répartie sur neuf ans. Cette réduction sera calculée soit sur le prix de revient des logements dans la limite d’un plafond par m2 de surface habitable, soit sur 95 % du montant de la souscription, dans la limite d’un plafond global annuel de 300 000 euros. Chaque contribuable ne pourra ainsi bénéficier de la réduction d’impôt, au titre d’une même année  d’imposition, qu’à raison d’un seul logement et/ou de la souscription aux parts de SCPI dans la limite de 300 000 euros
  • Soumission au barème progressif de l’impôt sur le revenu des cessions de terrains à bâtir. L’imposition à la source de 19% ne constituerait qu’un acompte. L’entrée en vigueur serait le 01/01/15. Plus d’abattement pour durée de détention dès 2013.
  • Réduction pour 2013 de la taxation des plus-values des résidences secondaires et biens locatifs: abattement supplémentaire de 20% en 2013 applicable uniquement sur l’IR et non sur les prélèvements sociaux.
  • Contribution exceptionnelle de 75% conçue pour deux ans pour tous les revenus d’activité supérieurs à un million d’euros par an et par contribuable sans prise en compte des revenus du capital.

IMPOT SUR LA FORTUNE

  • Le seuil de déclenchement de l’imposition serait désormais de 1 310 000 € avec un retour à l’ancien barème.
  • Ne seront plus déductibles les dettes contractées pour l’acquisition ou dans l’intérêt de biens qui ne sont pas pris en compte pour l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune dû par l’intéressé ou qui en sont exonérés (fin de l’exonération des dettes pour les achats en nue-propriété
  • Le plafonnement est rétabli à un taux de 75% mais incorporerait la variation, net des rachats de l’année, des valeurs de rachat des contrats de capitalisation et d’assurance-vie. Seraient également incorporés les bénéfices des sociétés patrimoniales.

COTISATIONS SOCIALES

  • La déductibilité partielle de la CSG sur les revenus du capital imposés au barème, sera diminuée de 5,8 % à 5,1 %, taux qui est applicable aux revenus d’activité.
  • Alignement du régime des cotisations sociales des auto-entrepreneurs sur celui des autres entrepreneurs individuels.
  • Suppression de l’exonération sociale créateurs et repreneurs d’entreprises.

ENTREPRISES

  • Limitation de la déduction des intérêts d’emprunt au-­‐delà de 3 millions d’intérêts. La limitation est de 85% en 2013 et 75% en 2014.
  • Limitation de l’exonération des plus-­‐values sur titres. La quote-part de frais et charges porte non plus sur le montant net des plus-values de cessions de titres de participation mais sur le montant brut
  • Diminution du plafond d’imputation des déficits reportables (possible qu’à hauteur d’un plafond égal à 1 million d’euros, majoré d’un montant dorénavant égal à 50 % (contre 60% avant la réforme) du bénéfice imposable de l’exercice excédant cette première limite.)
  • Taxation supplémentaire de 7% sur les sommes placées sur la réserve de capitalisation des entreprises d’assurance. Cette taxe ne sera pas déductible du résultat imposable à l’impôt sur les sociétés.
  • Hausse de la contribution de 3% sur les versements de dividendes.

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