Réforme 2013 sur la plus-value immobilière

Réforme 2013 sur la plus-value immobilière

Afin de contribuer à la fluidité du marché immobilier, les modalités d’imposition des plus-values immobilières sont modifiées pour les cessions réalisées à compter du 1er septembre 2013.

-Pour les cessions réalisées à compter du 1er septembre 2013, les modalités de calcul de l’abattement pour durée de détention sont modifiées pour la détermination de l’assiette imposable à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux (cession de biens autres que des terrains à bâtir ou de droits s’y rapportant).

Ainsi, pour l’impôt sur le revenu, l’abattement pour durée de détention s’établit comme suit:

Année de détention

Abattement pour chaque année de détention

 au-delà de la 5e et jusqu’à la 21e

6 %

 pour la 22e année de détention

4 %

 au-delà de la 22e

Exonération totale

 

Pour les prélèvements sociaux, l’abattement pour durée de détention s’établit comme suit :

Année de détention

Abattement pour chaque année de détention

 au-delà de la 5e et jusqu’à la 21e

1,65 %

 pour la 22e année de détention

1,60 %

 au-delà de la 22e

9 %

 Pour la 30e année

Exonération totale

Pour les cessions de terrains à bâtir ou de droits s’y rapportant réalisés à compter du 1er septembre 2013, les modalités de calcul de l’abattement pour durée de détention demeurent inchangées.

 

– Pour les cessions intervenant du 1er septembre 2013 au 31 août 2014, un abattement exceptionnel de 25 %. Elle s’applique sur les plus-values nettes imposables, après prise en compte de l’abattement pour durée de détention calculé.

Les cessions de titres de sociétés ou d’organismes à prépondérance immobilière ou de droits assimilés, mentionnés à l’article 150 UB du CGI, à l’article 150 UC du CGI, à l’article 150 UD du CGI et aux b à h du 3 du I de l’article 244 bis A du CGI, ne bénéficient pas de l’abattement exceptionnel de 25 %.

Cet abattement ne s’applique pas non plus aux cessions réalisées par le cédant au profit :

– de son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, son concubin notoire, un ascendant ou descendant du cédant ou de l’une ou de plusieurs de ces personnes ;

– d’une personne morale dont le cédant, son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, son concubin notoire ou un ascendant ou descendant de l’un ou l’autre ou de plusieurs de ces personnes est un associé ou le devient à l’occasion de cette cession.

Source:

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/

http://lecercle.lesechos.fr/entrepreneur/fiscalite/221178621/nouveau-calcul-plus-value-immobiliere-1er-septembre-2013

 

Plus-values : le Conseil Constitutionnel chamboule tout !

Mercredi 02 Janvier 2013

Le budget 2013 est fortement marqué par la volonté du gouvernement de lutter contre la pénurie de logement dans les zones tendues. Toutefois, le Conseil constitutionnel vient d’y apporter sa censure en supprimant une partie du dispositif qui concerne les plus-value immobilières. La réforme des plus-values immobilières n’est plus qu’un mirage, au milieu duquel subsiste quand même un élément d’importance : une taxation supplémentaire sur plus-values supérieure à 50.000 euros.

Ce qui avait été annoncé et adopté, et finalement supprimé par le Conseil constitutionnel (article 15 de la Loi de finances pour 2013) :

    • Les terrains à bâtir : pour inciter les propriétaires de terrains à les vendre sans attendre, le gouvernement avait prévu de supprimer l’abattement pour durée de détention qui permet au bout de 30 ans de ne plus payer de plus-value. Cela concerne tous les propriétaires qui vendent un bien immobilier (hors résidence principale, toujours exonérée). Avec cette mesure, les propriétaires n’auraient plus été incités à conserver leur terrain le plus longtemps possible pour diminuer l’impôt à payer sur la plus-value réalisée.Les abattements pour durée de détention sont donc maintenus sur les terrains comme sur les résidences secondaires, sans changement par rapport à la réforme intervenue en février 2012.
    • Résidences secondaires Lors des débats sur le budget, le gouvernement avait annoncé un abattement exceptionnel de 20 % qui devait s’ajouter à l’abattement pour durée de détention. Il devait permettre de réduire l’impôt final de 11 % en 2013. Cet abattement exceptionnel n’aura pas lieu, puisqu’il a disparu de la loi de finances. Là encore, rien ne change, finalement, par rapport à la taxation qui s’applique depuis février 2012.
 

En revanche, la surtaxe sur les plus-values supérieure à 50.000 euros est bien maintenue. Inscrite à l’article 70 de la Loi de finances rectificative pour 2012, voici le barème de la surtaxe :

Montant de la plus-value imposable (PV) Taux d’imposition
De 50.001 à 60.000 euros 2 % PV – (60.000 – PV) x 1/20
De 60.001 à 100.000 euros 2,00%
De 100.001 à 110.000 euros 3 % PV – (110.000 – PV) x 1/10
De 110.001 à 150.000 euros 3,00%
De 150.001 à 160.000 euros 4 % PV – (160.000 – PV) x 15/100
De 160.001 à 200.000 euros 4,00%
De 200.001 à 210.000 euros 5 % PV – (210.000 – PV) x 20/100
De 210.001 à 250.000 euros 5,00%
De 250.001 à 260.000 euros 6 % PV – (260.000 – PV) x 25/100
Supérieur à 260.000 euros 6,00%

 

Exemple : Pour une plus-value imposable de 65.000 euros, le montant de la surtaxe est de 1.300 euros qui s’ajoutent au 22.425 euros d’impôt sur la plus-value.

Cette surtaxe s’applique aux ventes conclues depuis le 1er janvier 2013, à l’exception de celles pour lesquelles une promesse de vente a acquis date certaine avant le 7 décembre 2012.

On s’interroge en revanche sur l’application de cette taxation supplémentaire lors de la vente de terrains, puisque dans sa mouture actuelle, la loi n’a pas été modifiée sur ce point et exclut les terrains de l’application de cette taxe !

La censure du Conseil Constitutionnel produirait donc l’effet inverse de ce qui était prévu par le Gouvernement : les propriétaires de terrains qui auraient du se retrouver lourdement taxés par rapport à ceux qui vendent une résidence secondaire devraient finalement se retrouver moins taxés qu’eux (si leur plus-value dépasse 50 000 €)…

Source: pap.fr – 2 janv. 2013

 

Projet de loi de Finances pour 2013 concernant l’immobilier

IMPOT SUR LE REVENU

  • Plafonnement des niches fiscales à 10 000 euros et suppression de la part proportionnelle de 4%. Cependant, ne sont pas inclus les dispositifs MALRAUX ou SOFICA.
  • Création d’un nouveau dispositif fiscal d’incitation à l’investissement locatif. Le taux de la réduction d’impôt sera fixé à 18% ; elle sera répartie sur neuf ans. Cette réduction sera calculée soit sur le prix de revient des logements dans la limite d’un plafond par m2 de surface habitable, soit sur 95 % du montant de la souscription, dans la limite d’un plafond global annuel de 300 000 euros. Chaque contribuable ne pourra ainsi bénéficier de la réduction d’impôt, au titre d’une même année  d’imposition, qu’à raison d’un seul logement et/ou de la souscription aux parts de SCPI dans la limite de 300 000 euros
  • Soumission au barème progressif de l’impôt sur le revenu des cessions de terrains à bâtir. L’imposition à la source de 19% ne constituerait qu’un acompte. L’entrée en vigueur serait le 01/01/15. Plus d’abattement pour durée de détention dès 2013.
  • Réduction pour 2013 de la taxation des plus-values des résidences secondaires et biens locatifs: abattement supplémentaire de 20% en 2013 applicable uniquement sur l’IR et non sur les prélèvements sociaux.

IMPOT SUR LA FORTUNE

  • Le seuil de déclenchement de l’imposition serait désormais de 1 310 000 € avec un retour à l’ancien barème.
  • Ne seront plus déductibles les dettes contractées pour l’acquisition ou dans l’intérêt de biens qui ne sont pas pris en compte pour l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune dû par l’intéressé ou qui en sont exonérés (fin de l’exonération des dettes pour les achats en nue-propriété)

Source: 

http://www.economie.gouv.fr/projet-loi-finances-pour-2013-projet-loi-programmation-finances-publiques-2012-2017

 

Le dispositif Scellier

Le dispositif Scellier disparaît fin 2012. La réduction d’impôt est de 13% (22% en 2011) du montant du prix du bien immobilier, dans la limite de 300 000€. Exclusivement réservée aux logements BBC.

Plafond d’acquisition par m2 de surface habitable:

 

Zone A

5000€/m2

Zone B1

4000€/m2

Zone B2

2100€/m2

Zone C

2000€/m2

(Départements d’outre-mer, collectivités d’outre-mer, Nouvelle Calédonie : 4000€)

Le dispositif Scellier outre-mer

Devait s’appliquer jusqu’au 31/12/2017, il sera finalement supprimé en 2013. Ce dispositif permettait une réduction d’impôt de 31% en 2011, elle est de 21% en 2012.

Le dispositif Scellier intermédiaire

Permet de bénéficier d’avantages supplémentaires, notamment d’une réduction d’impôt après 9 ans, à condition que le contribuable accepte de louer le bien en respectant des plafonds de loyers plus restrictifs et sous certaines conditions de revenus du locataire. Le taux de réduction d’impôt est abaissé à 13% lorsque l’investissement est réalisé sur une durée de 9 ans, il est de 17% lorsque l’investissement est réalisé sur une durée de 12 ans et de 21% lorsqu’il est sur une durée de 15 ans.

 

Censi-Bouvard

Les investissements locatifs meublés réalisés en résidences services (Censi-Bouvard) permettaient une réduction d’impôt de 18% en 2011, 11% en 2012. Ce dispositif sera supprimé en 2013.