Conformément aux engagements pris par Emmanuel Macron lors de la dernière campagne présidentielle, le gouvernement a dès l’automne 2017 procédé à une profonde rénovation de la fiscalité du capital, en instaurant un prélèvement forfaitaire unique (PFU) sur les revenus de l’épargne, en remplaçant l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) par un impôt recentré sur la fortune immobilière (IFI) et en programmant une baisse du taux de l’impôt sur les sociétés (IS) qui s’étalera sur l’ensemble du quinquennat. Cette réforme vise à favoriser la croissance du tissu d’entreprises de notre pays, à stimuler l’investissement et l’innovation.

La loi prévoit que la réforme fasse l’objet d’une évaluation approfondie, permettant d’apprécier son efficacité au regard des objectifs poursuivis

1. Le gouvernement a proposé que cette évaluation soit réalisée par un comité de suivi indépendant piloté par France Stratégie, avec l’appui du Conseil d’analyse économique (CAE). Le Premier ministre a donné au comité un mandat large, consistant à analyser les effets de la réforme sur le financement de l’économie et l’investissement, l’emploi et la croissance, la création et la répartition de richesses

2. Il a en particulier invité le comité à apprécier les comportements de réallocation de l’épargne des ménages et les effets microéconomiques découlant de la suppression de l’ISF, à étudier l’impact de l’ensemble de la réforme sur le coût du capital, l’innovation et le développement des entreprises, mais aussi sur l’évolution de la base taxable, des flux de capitaux ainsi que des flux d’expatriations de contribuables aisés (percevant de hauts revenus) et fortunés (détenant un patrimoine élevé).

Cette étude à pour but de  présenter :

  • le champ couvert par la fiscalité du capital en France, son poids dans l’ensemble de la fiscalité et des éléments de comparaison internationale ;
  • l’historique des règles de fiscalité concernant l’imposition du stock de patrimoine et l’imposition des revenus mobiliers ;
  • l’état des règles de fiscalité juste avant la réforme et le contenu précis de la réforme ;
  • l’apport dans le cadre d’une évaluation ex ante d’une revue de la littérature théorique et empirique ;
  • les autres éléments d’évaluation ex ante disponibles : évaluations macroécono- miques, auditions de représentants d’associations professionnelles et d’écono- mistes par le comité1 ;
  • des éléments chiffrés sur les contribuables ayant bénéficié de l’instauration du PFU et de la transformation de l’ISF en IFI, sur l’impact redistributif de la réforme,
  • sur l’évolution des entrées et sorties de résidents fiscaux payant l’ISF, ainsi que sur l’évolution des ressources du secteur associatif suite à la suppression du crédit d’impôt ISF-dons
  • de premiers éléments d’évaluation ex post, qui sont seulement d’ordre qualitatif à ce stade : auditions de représentants d’associations professionnelles, résultats d’une enquête menée auprès des gérants de portefeuille ; enfin, la nature des travaux que le comité a engagés et va engager pour nourrir les prochains rapports .

Personnes auditionnées : 

Chambre nationale des conseils en gestion de patrimoine (CNCGP) :
Jean-Baptiste Holtz