WEALTH CONSEIL - Lettre de mission globale - Personne morale


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Lettre de mission globale
Personne morale


Civilité, prénom, nom :  

Demeurant :  

Agissant en qualité de :  

Au sein de la société :  

 

 

Madame, Monsieur,

 

Vous avez bien voulu nous consulter en qualité de conseil en gestion de patrimoine et nous vous remercions de cette confiance.

A l’occasion d’un précédent entretien, nous vous avons remis le document d’entrée en première relation comportant les mentions prescrites par l’article 325-3 du Règlement général de l’AMF.

Cette lettre de mission a pour objet de définir et de contractualiser les conditions et les modalités de notre intervention.

Par souci de clarté, les associés/actionnaires/dirigeants ou salariés de la société sont ci-après dénommés « investisseurs ».

 

 

  1. CADRE DE NOTRE PRESTATION

Lors de notre entretien du , vous nous avez fait part des axes de réflexion qui vous semblent déterminants pour votre société et sur lesquels vous souhaitez que nous portions l’accent compte tenu de ses objectifs patrimoniaux.

 

Afin de répondre à vos attentes, nous vous proposons de :

Autre :

 

Le patrimoine ou les objectifs des investisseurs sont amenés à évoluer dans le temps. Pour cette raison, nous pourrons vous proposer de :

Autre :

 

Notre mission débutera à réception d’un exemplaire de la présente lettre de mission signée par vos soins.

Nous collecterons l'ensemble des éléments patrimoniaux qui nous permettront d’avoir connaissance de la situation financière, de l’expérience et des objectifs des investisseurs en matière d’investissement.

A réception complète des documents et informations nécessaires à notre mission, nous conviendrons d’un rendez-vous de présentation de nos préconisations.

Vous pourrez alors choisir de mettre en œuvre la stratégie que vous aurez retenue avec le ou les professionnels de votre choix. Nous espérons que vous nous accorderez votre confiance pour leur mise en œuvre.

 

 

  1. MODALITES DE NOTRE INTERVENTION ET SPECIFICITES DE L’ACTIVITE DE CONSEILLER EN INVESTISSEMENTS FINANCIERS

Comme indiqué dans le document d’entrée en relation, si dans le cadre de notre mission nous devions vous prescrire des conseils en investissements financiers, ces conseils seraient fournis de manière non-indépendante (au sens de l'AMF). Ce conseil reposera sur l’analyse d’un éventail restreint des différents types d’instruments financiers ou des services d’investissements proposés sur le marché. L’éventail se limite aux instruments émis ou fournis par des entités avec lesquelles nous entretenons des liens étroits.

Vous trouverez dans notre document d’entrée en relation la liste des établissements promoteurs de produits avec lesquels le cabinet entretient une relation significative de nature capitalistique ou commerciale.

Vous serez informé de toute modification de notre statut de non-indépendant ou de toute actualisation de la liste des établissements promoteurs de produits avec lesquels notre cabinet entretient une relation significative de nature capitalistique ou commerciale.

Si notre relation était appelée à devenir durable, les comptes rendus de nos conseils en investissements financiers vous seraient transmis ou annuellement.

 

  1. INFORMATIONS SUR LES INSTRUMENTS FINANCIERS ET LES STRATÉGIES D’INVESTISSEMENTS PROPOSÉS

Le conseil qui vous sera rendu sera formalisé dans un document qui vous fournira des informations sur les instruments financiers ou services financiers et les stratégies d'investissement proposés. Ce document précisera de quelle manière les propositions qui vous ont été présentées répondent à vos objectifs d’investissements et sont adaptées à votre situation. L’évaluation de l’adéquation relève de la responsabilité de votre conseiller. Conformément à l’article 325-6 du Règlement général de l’AMF, le document précité précisera également des orientations et des mises en garde appropriées sur les risques et caractéristiques de ces instruments et stratégies tels que les risques de perte en capital, la volatilité, la liquidité, etc..

 

  1. COUTS ET REMUNERATIONS

Concernant le budget relatif à cette mission et compte tenu des problématiques évoquées lors de notre entretien, nous estimons que cette mission pourra être rémunérée par des commissions et/ou des rétrocessions de commissions versées par les établissements promoteurs de produits liés aux investissements que vous réaliserez par l’intermédiaire de notre cabinet.

Des honoraires de 1000 € TTC pour votre rendez-vous découverte, l'analyse de votre situation et l'élaboration de votre stratégie patrimoniale (notamment la rédaction de notre proposition d’investissements) seront uniquement dus si vous ne mettez pas en place par notre intermédiaire les solutions préconisées.

Pour votre information, lorsque la prestation de conseil est suivie d’une réalisation effective d’un investissement financier ou de la fourniture d’un service financier par notre intermédiaire, vous êtes susceptible de supporter certains coûts, et il nous sera rétrocédé tout ou partie des frais et coûts suivants : 

 

Coûts liés au service

-         Droits de garde par ligne et par an

-         Frais de tenue de compte par an

 

Paiement reçu de tiers par le Distributeur

-         Frais de tenue de compte

-         Rétrocession Distribution

-         Rétrocession Droits d’entrée

 

Coûts liés à l’instrument financiers

-         Droit d’entrée

-         Frais de transaction

-         Frais marginaux

 

Une estimation raisonnable des coûts et frais vous sera fournie avant la réalisation de l’investissement financier ou la fourniture du service financier.

 

  1. INFORMATIONS SUR LES MODES DE COMMUNICATION

Dans le cadre de notre relation contractuelle, acceptez-vous que les informations vous soient communiquées par le biais d’un support durable autre que le papier ?

 

En cas de réponse positive, nous vous informons que nous pourrons communiquer ces informations :

Autre :

 

  1. CONFIDENTIALITE

Tous les documents et éléments qui nous seront transmis seront traités avec la plus extrême confidentialité.

En application de l’article 325-4 du règlement général de l’AMF, le cabinet s’abstient, sauf accord exprès, de communiquer et d’exploiter, en dehors de sa mission, les informations concernant ses clients. Cette disposition ne pourra être opposée à la Chambre Nationale des Conseils en Gestion de Patrimoine ou aux autorités de tutelle dans le cadre de leurs missions de contrôle.

 

  1. DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES

Il est ici précisé que la présente mission implique une obligation de moyens et aucunement une obligation de résultats.

Lors de notre mission, nous pourrons être amenés à demander à vos conseils habituels, avec votre accord, de bien vouloir nous communiquer tout renseignement utile. En outre, vous vous engagez par la signature de ce document à un devoir d’information et de coopération sincère et exhaustive.

Si notre relation était appelée à devenir durable, vous vous obligez notamment à répondre à nos sollicitations dont l’objet sera la mise à jour des informations qui nous sont nécessaires pour vérifier l’adéquation de nos recommandations dans le temps.

Notre mission fera l’objet d’un renouvellement par tacite reconduction tous les ans. Chacune des parties pourra y renoncer après un délai de préavis d’un mois.

 

  1. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Au sein de notre cabinet, nous prenons très au sérieux la confidentialité et la sécurité des données nominatives personnelles que nous recevons de nos clients. Dans le cadre de nos relations professionnelles, nous sommes amenés à collecter, traiter et détenir des informations vous concernant.

Les données personnelles que vous nous transmettez dans le cadre de notre activité de Conseil en Gestion de Patrimoine et des services que nous vous proposons sont collectées et traitées par Monsieur Jean-Baptiste HOLTZ en qualité de responsable de traitement au sens des dispositions du Règlement Général sur la protection des données personnelles (RGPD).

Ces données personnelles sont collectées, selon le cas, sur des bases légales que sont votre consentement, la nécessité d’exécuter le présent contrat, et le respect de nos obligations légales, notamment en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Leur traitement a pour finalité de nous permettre de disposer des informations utiles et nécessaires vous concernant vous et vos proches pour assurer nos prestations de conseil en investissement financier dans le cadre de nos relations contractuelles et commerciales

Concernant les investisseurs, nous vous remercions de les tenir informés des modalités du présent traitement de leurs données personnelles.

Les informations collectées sont susceptibles d’être transmises à nos prestataires informatiques et, en cas d’intermédiation d’un produit, au fournisseur de celui-ci.

Les données collectées vous concernant vous et vos proches seront conservées pendant toute la durée de nos relations contractuelles et ensuite en archive pendant un délai de cinq (5) ans, à défaut des délais plus courts ou plus longs spécialement prévus notamment en cas de litige.

Vous disposez sur ces données d’un droit d'accès, de rectification, et limitation, ainsi que d’un droit d’opposition et de portabilité conformément à la loi. Si vous souhaitez exercer ces droits, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante : jean-baptiste.holtz@wealth-conseil.com

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation en ligne à la CNIL ou par courrier postal.

 

  1. RECLAMATION/LITIGE

En cas de litige ou de réclamation du client, les parties contractantes s’engagent à rechercher en premier lieu un arrangement amiable.

Le client pourra présenter sa réclamation à l’adresse du cabinet à son conseiller ou gestionnaire habituel qui disposera de 10 jours pour en accuser réception, puis de 2 mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre.

 

A défaut d’arrangement amiable, les parties pourront en second lieu informer le médiateur de la consommation :

- Pour l’activité CIF (médiateur public) : L’AMF – L’Autorité des Marchés Financiers, Madame Marielle COHEN-BRANCHE, 17 place de la Bourse 75082 Paris Cedex 02 (https://www.amf-france.org/fr/le-mediateur)

- Pour les autres activités (médiateur recommandé par la CNCGP) : Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP), Service Médiation de la consommation, 39 avenue Franklin D. Roosevelt 75008 PARIS Médiateurs : Christophe AYELA, Jean-Marc BLAMOUTIER, Catherine BOINEAU, Gilles CHARLOT, Michel GUIGAL (http://www.mediateur-conso.cmap.frconsommation@cmap.fr).

En cas d’échec de la médiation, le litige pourra être porté devant les tribunaux compétents. 

 


                     Wealth conseil – 1, rue Camille BERRUYER 44000 NANTES – tél : 09 82 57 13 07 - jean-baptiste.holtz@wealth-conseil.com
SARL au capital social de 15 000 € - SIREN 749 951 984 RCS NANTES –TVA intracommunautaire n° FR 37 749951984
Conseiller en investissements financiers (CIF), Courtier en assurances et Courtier en opérations de banque et en services de paiement (COBSP) enregistré à l’ORIAS (www.orias.fr) sous le n°12 066 585
Adhérent de la Chambre nationale des conseils en gestion de patrimoine (CNCGP) association agrée par l’AMF
Activité de transaction sur immeubles et fonds de commerce, Carte Professionnelle N° CPI78012019000040639 délivrée par la CCI de Nantes-Saint Nazaire.
 Garantie financière et assurance et RCP de la compagnie MMA IARD/MMA IARD, 14 Bd M.et A. OYON 72013 Le Mans Cedex 9


 

Fait en un exemplaire électronique original                                                                                      

 

A  

le

 

Signature du responsable précédée
de vos nom, prénom, qualité :

 

Wealth Conseil
CIF N° ORIAS 120665585
Jean-Baptiste Holtz
Signature du Conseil :

 

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Signé par Jean-Baptiste Holtz
Signé le :4 May 2022


Certificat de signature
Nom du document: WEALTH CONSEIL - Lettre de mission globale - Personne morale
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Horodatage Audit
25 February 2021 15h30 CESTWEALTH CONSEIL - Lettre de mission globale - Personne morale Téléversé par Jean-Baptiste HOLTZ - jean-baptiste.holtz@wealth-conseil.com IP 213.44.51.163
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